TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026

N° RG 24/00820 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJBD

Ordonnance du 29 Octobre 2026
N° : 26/45

[E] [W]

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
[H] [A]
[K] [A]
[B] [A]
[N] [A]
[X] [A], décédé

copie dossier
copie certifiée conforme délivrée
le 30/102026
à Me BUSQUET
à Me DEVROISE
Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 29 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 29 Octobre 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, date à laquelle, la décision a été prorogée au 29 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [E] [W]
[Adresse 2]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lucy LABAYEN, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

M. [X] [A], décédé le [Date décès 1] 2025

PARTIES INTERVENANTES :

Mme [H] [A]
[Adresse 4]
Mme [K] [A]
[Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
M. [B] [A]
[Adresse 4]
M. [N] [A]
[Adresse 4]

non comparants, ni représentés

Venant aux droits de Monsieur [X] [A] ;

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [E] [W] et Monsieur [X] [A] ont acquis un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 5] et [Adresse 8] à [Localité 6]. .

Trois prêts ont été souscrits auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne de [Localité 3], le 11 janvier 2023
– Un prêt 20906665 au capital emprunté de 236 097€ remboursable en 300 échéances progressives
– Un prêt n°20906666 au capital emprunté de 10 000€ remboursable en 120 mensualités de 83.33€
– Un prêt n°20906667 au capital emprunté de 220 000€ remboursable en 180 mensualités

Deux prêts ont été souscrits auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne de [Localité 3], le 12 février 2023
– Un prêt n°21041241 au capital emprunté de 93 389€ remboursable en 300 mensualités
– Un prêt n°21041242 au capital emprunté de 95 000€ remboursable en 180 mensualités

Madame [R] a déposé plainte pour faits et usage de faux.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, Madame [E] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes afin de voir obtenir la suspension des échéances de prêt, ordonner le report du paiement des sommes dues au Crédit Mutuel pendant une durée de deux ans, ordonner la levée de l’inscription de Madame [W] au fichier des incidents de paiements de remboursements des crédits aux particuliers et ce sous astreinte qu’il conviendra de déterminer, ordonner que durant ce délai de grâce, les sommes dues au titre desdits prêts ne produiront pas intérêt et feront l’objet d’un simple report en fin de tableau sans pénalité, ordonner au crédit mutuel de débloquer les sommes nécessaires des deux appels de fonds émis par la société MAISONS INEA, société constructrice de la maison à PLEUGUENEUC, rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit, fixer les dépens comme de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 décembre 2024, renvoyée jusqu’au 04 septembre 2026.

Monsieur [A] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Par assignation en intervention forcée du 04 juin 2026 délivré à la personne de Madame [A] [H], au domicile de Monsieur [A] [N], au domicile de Monsieur [J] [B], à étude concernant Madame [A] [K], Madame [R] demande au juge des contentieux de la protection de :
– Déclarer Madame [W] recevable et bienfondée en sa demande en intervention forcée à l’encontre des héritiers de Monsieur [A]
– Ordonner la jonction avec l’instance principale sous le numéro RG 24/820
– Déclarer Madame [W] recevable et bienfondée en sa demande
– Ordonner la suspension , à compter du jugement à intervenir, de l’exécution des contrats de prêts souscrits par Madame [W] et Monsieur [A] :
* Prêt n°2090665 d’un montant nominal de 236 097,00€, souscrit le 11 janvier 2023 par Madame [W] et Monsieur [A], dont les échéances s’élèvent aujourd’hui à la somme de 153.98€
* Prêt n°20906666 d’un montant nominal de 10 000€, souscrit le 11 janvier 2023 par Madame [W] et Monsieur [A], dont les échéances s’élèvent aujourd’hui à la somme de 83.33€
* Prêt n°20906667 d’un montant nominal de 220 000€, souscrit le 11 janvier 2023 par Madame [W] et Monsieur [A], dont les échéances s’élèvent aujourd’hui à la somme de 149.08€
* Prêt n°21041241 d’un montant de 93389€, souscrit le 12 février 2023 par Madame [W] et Monsieur [A], dont les échéances s’élèvent aujourd’hui à la somme de 226.58€
* Prêt n°21041242 d’un montant nominal de 95 000€ souscrit le 12 février 2023 par Madame [W] et Monsieur [A], dont les échéances s’élèvent aujourd’hui à la somme de 652.52€
– Ordonner le report du paiement des sommes dues au Crédit Mutuel pendant une durée de deux ans
– Ordonner la levée de l’inscription de Madame [W] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et ce sous astreinte qu’il conviendra de déterminer
– Ordonner que durant ce délai de grâce, les sommes dues au titre desdits prêts ne produiront pas l’intérêt et feront l’objet d’un simple report en fin de tableau sans pénalités
– Ordonner au Crédit Mutuel de débloquer les sommes nécessaires au règlement des deux appels de fonds émis par la société MAISONS INEA, société constructrice de la maison à [Localité 5]
– Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit
– Fixer les dépens comme de droit

A l’audience du 04 septembre 2026, le juge a mis dans les débats l’incompétence du juge des référés.

Madame [W], représentée par son conseil, maintient ses demandes à l’exception de la demande de jonction et énonce notamment qu’elle ne peut plus payer les prêts, qu’elle subit une perte si elle vend le bien et que l’urgence est caractérisée.

La société de CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], représentée par son conseil, demande par le biais de ses conclusions développées à l’audience de :
– Juger que Madame [W] ne justifie ni de l’urgence, ni d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent
– Juger que les demandes de Madame [W] se heurtent à des contestations sérieuses
– Débouter Madame [W] de ses demandes
– Condamner Madame [E] [W], in solidum avec les ayants droits de Monsieur [X] [A], à savoir Madame [H] [A], Madame [K] [A], Monsieur [N] [A] et Monsieur [B] [A], ou d’un à défaut des autres, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 3] la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles
– Condamner Madame [E] [W], in solidum avec les ayants droits de Monsieur [X] [A], à savoir Madame [H] [A], Madame [K] [A], Monsieur [N] [A] et Monsieur [B] [A], ou d’un à défaut des autres aux entiers dépens.

Il est évoqué notamment qu’il n’y a pas eu de règlements en deux ans, qu’il n’y a pas d’informations sur la réalisation des travaux ni de justifications d’une mise en vente, qu’il ne peut pas y avoir de suspension ou de déblocage de fonds qu’à l’égard d’une partie, il est indiqué qu’il existe une contestation sérieuse, qu’il n’y a pas de mainlevée du FICP possible.

Bien que régulièrement assignés, Madame [A] [H], Monsieur [A] [N], Monsieur [J] [B] et Madame [A] [K] n’ont pas comparu à l’audience, ni personne pour eux.

Il convient de se référer aux assignations et aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, prorogé au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

I) Sur la compétence du juge des référés

L’article 834 du code de procédure civile dispose : “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”

Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, de “prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Madame [W] énonce qu’il est nécessaire que la construction de la maison se termine pour qu’elle puisse vendre le bien, qu’il n’y a pas eu de résolution amiable possible et que la saisine de la juridiction était nécessaire. Il est ajouté que l’échec du couple et le comportement de Monsieur [A] qui a produit des faux documents et à ne plus régler les échéances l’ont placé en difficulté, qu’en l’absence de déblocage des fonds pour régler les deux appels de fond de la société MAISONS INEA elle subirait un préjudice double avec un manque de valorisation de la maison lors de la vente et le paiement de dommages et intérêts en compensation.

La société de Crédit Mutuel précise qu’il n’est pas justifié d’une urgence ou d’une absence de contestation srieuse ou une demande de mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent concernant la suspension des prêts, la demande de déblocage des fonds et la levée de l’inscription au FICP.

Concernant la demande de suspension des prêts immobiliers, Madame [W] justifie avoir obtenu l’autorisation de vendre seule les biens situés [Adresse 9] et le terrain situé au [Adresse 8] à [Localité 6] pour le compte de l’indivision par ordonnance du 18 juin 2025. Alors que la séparation et la vente envisagée des biens mettent en évidence un changement de la situation financière des débiteurs et des projets, l’urgence à statuer au moment de la saisine a été justifié et il n’existe pas de contestation sérieuse sur ces points.

Concernant la demande de retrait de FICP, Madame [W] ne mentionne aucun moyen concernant une urgence sur ce point et alors qu’il est reconnu qu’il y a eu des impayés, il existe une contestation sérieuse et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Concernant la demande de déblocages de fonds, alors même que le motif évoqué par l’établissement de crédit pour l’absence de déblocage est la situation d’impayés, qui n’est pas contestée par Madame [W], qu’il est évoqué par la débitrice l’existence de faux qui ont conduit à un déblocage de fonds, que l’examen de cette demande conduirait à analyser les clauses contractuelles et déterminer l’existence d’une faute ou non pouvant justifier la retenue des déblocages, il existe des contestations sérieuses de nature à exclure la compétence du juge des référés, qu’au surplus alors que Madame [W] a obtenu une autorisation de vendre le bien, cette demande ne constitue pas une mesure conservatoire et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

II) Sur la demande de suspension du remboursement des prêts immobiliers :

L’article L314-20 du code de la consommation dispose que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

L’article 1343-5 du code civil dispose « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette ».

Madame [W] sollicite la suspension des échéances du fait de sa situation financière actuelle insécurisante et pour permettre la vente des biens.

La situation financière de Madame [W] est la suivante :
Concernant ses ressources, elle justifie avoir changé d’emploi en juin 2024 et avoir perçu un salaire de 1935,15€ en juillet 2024 et 1676.22€ en août 2024. En dehors de ses charges courantes (alimentation, énergie, assurance, téléphonie), elle justifie avoir réglé un loyer de 1017.58€ en août 2024.

Les échéances de prêt sont d’un total de 956.26 selon l’établissement de crédit, montant non contesté par Madame [W].

Madame [W] ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Elle ne conteste pas ne pas avoir réglé d’échéances depuis l’assignation d’octobre 2024. Ainsi, elle a déjà bénéficié de facto de deux années pour mettre en vente le bien ou effectuer des changements nécessaires pour assainir la situation qui n’ont pas abouti.

Dans ces conditions, la demande de suspension sera rejetée.

III) Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [W] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens

• Sur les frais irrépétibles

Compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande fondée sur l’article 700 du CREDIT MUTUEL sera rejetée. Madame [W] étant la partie perdante, sa demande sur ce fondement sera rejetée.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de mainlevée d’inscription au FICP ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de déblocages de fonds ;

DECLARONS y avoir lieu à référé pour statuer sur la demande de suspension des échéances de crédit ;

REJETONS la demande de suspension des échéances de prêt ;

REJETONS les demandes formulées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [E] [W] à régler les dépens de l’instance ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommées.

La Greffière Le Juge