TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026

GROSSE :
Le 29 octobre 2026
à Me RUIZ
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
29 octobre 2026
à Me BELLAIS
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 26/00062 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7KTO

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [A] [U] épouse [I]
née le 03 Avril 1940 à [Localité 1] (ITALIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [X] [G] [I]
né le 07 Juillet 1940 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [F]
né le 02 Mai 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [F]
née le 02 Février 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [X] [I] et Madame [S] [I] ont assigné Monsieur [B] [F] et Madame [K] [F] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [F] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 2] ;

• condamner solidairement Monsieur et Madame [F] à leur payer :

-la somme provisionnelle de 4136,25 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 décembre 2025 avec intérêts au taux légal;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

-la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur et Madame [F], cités en l’Etude de Synergie Huissiers 13, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience mais se sont faits représenter par un avocat lequel a indiqué que Monsieur et Madame [F] avaient quitté les lieux le 30 juin 2026 et que la demande d’expulsion était devenue sans objet de même que la demande en paiement d’indemnités d’occupation.

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

Il a demandé de prendre acte de ce que Monsieur et Madame [F] ont laissé dans le logement, lors de leur départ, différents équipements et installations, notamment une cuisine équipée comprenant meubles, four, plaque de cuisson et hotte ainsi que des luminaires.

Il s’est opposé à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et a sollicité la condamnation de Monsieur et Madame [I] à leur verser la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

A l’audience, Monsieur et Madame [I] ont maintenu leurs demandes tout en produisant un décompte actualisé de leur créance qui s’élève à la somme de 11.250,01 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2026 dont ils sollicitent le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans leur assignation, Monsieur et Madame [I] ont sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Ils se sont opposés à la demande de délais.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur et Madame [I] produisent la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 31 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 12 mars 2026.

L’action de Monsieur et Madame [I] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2020 signé par voie électronique, Monsieur et Madame [I] ont a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [F] pour un logement situé à [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 600,00 euros outre 100,00 euros de provisions sur charges.

Monsieur et Madame [F] ayant quitté les lieux le 30 juin 2026, les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation deviennent sans objet.

Sur l’arriéré locatif:

Il ressort du décompte versé aux débats que Monsieur et Madame [F] restent redevables de la somme provisionnelle de 11.026,19 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés arrêtés au 9 septembre 2026, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens, au paiement de laquelle ils seront solidairement condamnés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le fait que Monsieur et Madame [F] aient laissé des équipements dans le logement ne saurait avoir d’incidence dans la mesure où il n’est pas justifié de la valeur desdits équipements.

Sur les délais de paiement :

S’il ressort des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, la situation financière actuelle de Monsieur et Madame [F] n’est pas suffisante pour leur permettre d’apurer leur dette de 11.026,19 euros sur un délai de 24 mois.

Ils seront donc déboutés de leur demande de délai.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [F] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [F] seront in solidum tenus de payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur et Madame [I];

DISONS que les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation sont sans objet;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme provisionnelle de 11.026,19 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés arrêtés au 9 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

DEBOUTONS Monsieur et Madame [F] de leur demande en délais de paiement;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [F] à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 septembre 2025;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,