Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01212

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F1212 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :
* MARAICHERS SAS

[Adresse 1], 833852445 DÉFENDEUR – en personne et représenté par

La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [P] [I]

Madame [U] [B]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au vingt-et-un octobre deux mille vingt-six puis au trente octobre deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 19/02/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société MARAICHERS SAS.

Dans le cadre de la période d’observation la société MARAICHERS a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :

Le paiement sans délai des frais de justice,

Le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’homologation du plan,

Le remboursement du passif échu à 100% sur 10 années par échéances annuelles progressives comme suit :

[…]

La première échéance interviendra 6 mois à compter de la date du jugement homologuant le plan de redressement. Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :

Inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan,
* De justifier de l’entrée à son capital par la société SAS TROPILEGUMES, société au capital de 500 00 € inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 497 986 ou de toute autre filiale de la SICA TERRE REUNIONNAISE, au plus tard le 31 décembre 2026,

De justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan d’un apport en compte courant des associés actuels ou de tout futur associé d’un montant de 150 000 € avant le 31 décembre 2026 afin de garantir la poursuite d’activité et la bonne exécution du plan de redressement,
* Transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.

Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS MJ RUN Associés prise en la personne de Maître [Q] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l’analyse suivante :

[…]

La SELAS MJ RUN Associés prise en la personne de Maître [Q] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis unanimement favorable au plan proposé par la société MARAICHERS.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public où à l’audience, il n’émet pas d’opposition à l’adoption du plan.

Lors des débats à l’audience du 19/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026, date prorogée au 21/10/2026 puis au 30/10/2026.

SUR CE,

Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis unanimement favorable des créanciers au plan proposé ;

A cette audience, la société MARAICHERS SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [A], assistée de son conseil Maître [E] [N], a comparu à l’audience, et a sollicité l’arrêt du plan ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêté de ce plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Les résultats obtenus par la société MARAICHERS depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;

Qu’il apparaît en conséquence que la société MARAICHERS présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l’homologation du plan de redressement,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société MARAICHERS SAS

[Adresse 1],

ORDONNE

le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles progressives comme suit :

[…]

DIT que la première échéance sera exigible au 30/04/2027,

DIT que les échéances suivantes seront payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

PREND ACTE

de la mise en place de l’inaliénabilité du fonds de commerce et de l’ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l’activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l’article L 626-14 du Code de commerce,

PREND ACTE

de l’engagement de la société de justifier de l’entrée à son capital par la société SAS TROPILEGUMES, société au capital de 500 00 € inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 497 986 ou de toute autre filiale de la SICA TERRE REUNIONNAISE, au plus tard le 31 décembre 2026,

PREND ACTE

de l’engagement de la société de justifier auprès du commissaire à l’exécution du plan d’un apport en compte courant des associés actuels ou de tout futur associé d’un montant de 150 000 € avant le 31 décembre 2026 afin de garantir la poursuite d’activité et la bonne exécution du plan de redressement,

PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l’exécution du plan pendant toute la durée du plan,

PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales,

DIT

que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT

que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [F] [A], en qualité de représentant légal de la société MARAICHERS,

DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,

DESIGNE

pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [D] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan demeurera chargé de sa mission jusqu’au parfait paiement de la dernière échéance du plan,

MAINTIENT Madame [O] [S] juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT

la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

CONSTATE

l’engagement de la société MARAICHERS de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE

conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE

, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère Public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE

l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.