Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00825
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F825 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186
Jugement de poursuite de la période d’observation
DEBITEUR:
La SAS HAVRE DIGITAL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 216 680 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Olivier RICHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 30/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 28 août 2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HAVRE DIGITAL et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [P] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d’observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 23 octobre 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :
La SAS HAVRE DIGITAL,
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [P] [J] représentée par Madame [Q] [D] collaboratrice munie d’un pouvoir.
La SELARL ASTEREN ès qualités reprend l’historique du dossier.
Il ressort de son rapport que la société est régulièrement assurée.
Les actifs corporels ont été inventoriés par la SCP REVOL ET ALLIX à hauteur de 25.210 euros en valeur d’exploitation et 11.000 euros en valeur de réalisation.
Un compte « redressement judiciaire » a été ouvert auprès de la banque QONTO.
Le solde bancaire présente un solde créditeur.
Aucun passif postérieur n’aurait été constitué.
Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS HAVRE DIGITAL pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/02/2027;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS HAVRE DIGITAL, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 819 216 680, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/02/2027,
DIT
qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,
FIXE l’affaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 19 février 20274 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.