TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,

assistés de : – Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* EPR SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR –

non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) :, 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me THOUIN Aurélie, avocat à [Localité 1]

Par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 8 juin 2026, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à la société EPR SARL aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 12.956,96 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2026, dae de la mise en demeure de payer et celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens et l’exécution de la decision à venir.

La somme réclamée concerne des loyers impayés suite à un contrat de location conclu entre la LOCAM, spécialisée dans le financement d’équipements professionnels, et la société EPR portant sur un site web élaboré et fourni par la société COHERENCE COMUNICATION.

Le contrat prévoyait un versement mensuel de 48 loyers de 250,80 euros TTC chacun sur la période du 20 octobre 2025 au 20 septembre 2029.

La société EPR n’a pas réglé les échéances de loyers des mois de novembre 2025 à février 2026.

La société LOCAM dépose son dossier et demande au tribunal de faire droit aux fins de son assignation.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement avisée de la présente audience, ne comparait pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort en premier lieu des pièces produites par la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS que la créance se trouve parfaitement et régulièrement fondée dans son principe comme dans son montant et que la demande s’en trouve par suite pleinement justifiée ;

Qu’ainsi la demanderesse justifie du contrat de location financière du 25 août 2025, du procèsverbal de livraison et de conformité du 11 septembre 2025, de la facture d’achat du 29 août 2025 représentant les loyers dus ;

Attendu que la société LOCAM établit les moyens mis en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance à savoir, une mise en demeure addressee le 25 février 2026 ;

Que cette demande ne se heurte de facto à aucune contestation en l’absence d’observations écrites ou de comparution ;

Qu’il convient en consequence de faire droit à l’entière demande de la société LOCAM ;

Attendu que la demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile apparaît exagérée, il sera fait reste de droit à la partie requérante en lui accordant sur le fondement de ces dispositions la somme de 1.000 euros en vertu dudit article ;

Que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par decision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la non-comparution de la partie défenderesse, ni personne pour elle ;

CONDAMNE la société EPR à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12.956,96 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2026, date de la mise en demeure de payer ;

CONDAMNE la société EPR à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT la partie demanderesse injustifiée pour le surplus de sa demande faite au titre dudit article, l’en déboute ;

CONDAMNE la société EPR en tous les dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement, et ceux d’exécution de la decision à venir ;

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sandrine SOARES et monsieur Hervé THOMAS, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.