TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS GIRAUDY anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Souleymen RAKROUKI [Adresse 8] et par SELARL JURIS DOMUSMe Hugues PLUMERAULT [Adresse 4]

DEFENDEUR

[Localité 4]

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 3] – Centre des Finances Publiques [Adresse 5] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026,

LES FAITS

La SAS GIRAUDY, ci-après Giraudy, anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA France, dont le siège social est situé [Adresse 1], a pour activité la publicité extérieure et l’affichage publicitaire sur mobiliers urbains.

En date du 4 avril 2023, le tribunal de céans a prononcé à son bénéfice un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de [Localité 3], ci-après le SGC, domicilié [Adresse 7], effectue le recouvrement des recettes locales, notamment la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

Giraudy expose que :

au titre de 2023, le SGC a effectué une proratisation des créances relatives à la TLPE 2023, annulant les poursuites pour la période du 1er janvier au 4 avril 2023, mais qu’elle a poursuivi le recouvrement de la TLPE pour la période du 5 avril au 31 décembre 2023,

par la voie de son conseil, elle a contesté ce recouvrement par un courrier en date du 3 juin 2025 adressé au SGC d'[Localité 1],

mais, elle a reçu le 17 juillet 2025 une notification de saisie à tiers détenteur (SATD), en date du 5 juillet 2025, pour la somme de 5 268,77 € ; cette somme a été prélevée le 9 juillet 2025.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, signifié à personne, Giraudy fait assigner le SGC devant ce tribunal.

Par dernières conclusions en réplique et récapitulatives n°1 déposées à l’audience du 19 février 2026, Giraudy demande à ce tribunal de :

Annuler purement et simplement les poursuites effectuées par le SGC de [Localité 3] relatives à la période d’avril à décembre 2023,

Ordonner le remboursement des impositions litigieuses, tant en droit qu’en pénalités,

Condamner l’Administration Fiscale aux entiers dépens,

Condamner l’Administration Fiscale à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulatives, intitulées Mémoire en défense de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn, déposées à l’audience du 19 février 2026, le SGC demande à ce tribunal de :

Déclarer irrecevable le recours devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, en l’absence de toute réclamation préalable auprès de l’administration, et en raison de l’incompétence du tribunal des activités économiques pour ce type de contentieux, En conséquence, débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 septembre 2026, seule Giraudy est présente et confirme que ses dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie présente, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, la partie présente en ayant été avisées selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur le recours administratif préalable et sur la compétence du tribunal de céans

Le SGC expose que :

au visa du Livre des procédures fiscales (LPF), les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, etc. doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; or, Giraudy n’a pas adressé sa requête au bon interlocuteur,

les recours contre les décisions prises par l’administration sont portés, selon les cas, devant le juge de l’exécution, ou le juge de l’impôt, ce dernier pouvant être le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, mais pas le tribunal des activités économiques.

Giraudy oppose que, du fait de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice, elle fait l’objet d’une exception au PLF, et c’est bien le tribunal des activités économiques de Nanterre qui est compétent.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Ainsi, le SGC ayant été régulièrement assigné, en ne se présentant pas, s’expose à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par la demanderesse, de sorte que la procédure est recevable et qu’il sera statué par un jugement réputé contradictoire. Cependant, le tribunal prendra en compte les écritures déposées par le SGC et dûment régularisées par Giraudy.

Le tribunal rappelle que le tribunal des conflits a jugé que, en vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 199 du même livre lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ; mais que le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective, au visa des dispositions combinées notamment des articles L622-7, L622-17 et L622-24 du code de commerce.

En l’espèce, le tribunal se dira donc compétent pour connaître de ce litige, peu important que les contestations de Giraudy aient été adressées à des services non concernés.

En conséquence,

le tribunal dira Giraudy recevable en sa demande, et se dira compétent pour connaître de ce litige.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de voir annuler les poursuites effectuées par le SGC, Giraudy expose que tous les supports taxés au titre de 2023 étaient en place au 1er janvier 2023. De ce fait, la TLPE était due pour l’année 2023 entière à compter du 1er janvier 2023, date antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle constitue donc une créance à déclarer au titre du redressement judiciaire pour l’ensemble de l’année.

Le SGC oppose que, à la différence de la Taxe foncière, et en l’absence de fait générateur fixé à une date précise, la TLPE doit être calculée prorata temporis pour déterminer la part 2023 antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et la part postérieure. Dans ces conditions, le montant réclamé est bien dû et la SATD justifiée.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L622-7. I du code de commerce dispose que : «

I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture […]

», et l’article L622-17 I du même code dispose : «

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. […] ».

L’article L 2333-13 du code général des collectivités locales dans la version en vigueur au 1er janvier 2023, qui dispose :

« La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support. »

Au visa de cette formulation, le tribunal dira que la TLPE est due pour chaque support publicitaire et pour la durée pendant laquelle celui-ci occupe l’espace public et que le fait générateur qui donne naissance à la TLPE doit être alors déterminé support par support et mois par mois.

Cette lecture est conforme à la circulaire du ministère de l’intérieur du 24 septembre 2008 : « La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition… »

Dans le cas d’espèce, le fait générateur de la TLPE du mois d’avril 2023 est fixé au 1er avril 2023 et la TLPE d’avril 2023 est donc due en intégralité dès le 1er avril, et constitue donc une créance antérieure au jugement du 4 avril. A l’inverse, pour les mois de mai à décembre 2023, la créance est postérieure au jugement du 4 avril 2023.

Il s’en infère que la SATD ordonnée par le SGC porte sur un montant excessif, puisqu’elle représente la TLPE de 9 mois (avril à décembre) au lieu de 8 (mai à décembre), et que, à l’inverse, il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible sur Giraudy d’un montant de 5 268,77 € x 8/9, soit 4 683,35 €.

En conséquence, le tribunal déboutera Giraudy de sa demande d’annulation pure et simple des poursuites effectuées par le SGC, prononcera la main levée partielle sur la SATD pratiquée le 9 juillet 2025, et condamnera Giraudy à régler au SGC sa créance fiscale d’un montant de 4 683,35 €.

Sur l’article 700 et les dépens

Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera dira n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnera Giraudy aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la SAS Giraudy anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE recevable en sa demande et se dit compétent pour connaître du litige,

Déboute la SAS Giraudy anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE de sa demande d’annulation pure et simple des poursuites effectuées par le Service de Gestion Comptable de [Localité 3],

Ordonne la main levée partielle sur la saisie administrative à tiers détenteur ordonnée par le Service de Gestion Comptable de [Localité 3],

Condamne la SAS Giraudy anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE à régler au Service de Gestion Comptable de [Localité 3] la somme de 4 683,35 € au titre de la TLPE 2023,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Giraudy anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 163,36 euros, dont TVA 27,23 euros.

Délibéré par M. Rémy COIN, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Gonzague de SORAS, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.