2026F02255 – 2630200039/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/10/2026

JUGEMENT REJETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ498 Madame [B] [K] Numéro de rôle général : 2026F2255 2026F2253

DEBITEUR:

Madame [B] [K] [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de Madame [B] [K] – [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Restauration sur place ;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU

qu’en date du 06/10/2026, Madame [B] [K] a déposé un plan de redressement, affaire enrôlée sous le numéro 2026F2253.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [F] es qualité de mandataire judiciaire a déposé en date du 08/10/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F2255 ;

ATTENDU

que Madame [B] [K] a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2026 à 9hrs.

ATTENDU

que Maître ARCHIPPE Julie – AARPI DDA & ASSOCIES Avocat au Barreau de TOULON substituée par Maître AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Madame [B] [K] et sollicite la liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [F] es qualité de mandataire judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Mme LOINE Pauline Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2026F2255 et 2026F2253 ;

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [B] [K] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU

qu’il apparaît ainsi au Tribunal que Madame [B] [K] n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu dès à présent de rejeter le plan de redressement et de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame [B] [K] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public représenté par Mme LOINE Pauline Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2026F2255 et 2026F2253 ;

REJETTE

le plan de redressement.

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame [B] [K], [Adresse 4] ;

MAINTIENT

Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [B] [K], [Adresse 4] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [K] [B] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.