TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Sébastien MENDES GIL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS BELIEEV MEDIA [Adresse 5] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,

RAPPEL DES FAITS

La SAS BELIEEV MEDIA (ci-après BELIEEV) est une entreprise de communication.

La SACA SOCIETE GENERALE (ci-après SG) est une banque.

Le 3 septembre 2024, BELIEEV a ouvert auprès de SG un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire a présenté un solde débiteur, de sorte que SG a adressé à BELIEEV le 29 août 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l’enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.

En l’absence de régularisation, le compte a été clôturé et SG a mis en demeure BELIEEV d’avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 novembre 2025.

Ces mises en demeures étant demeurées infructueuses, SG est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 déposé à l’étude, SG a fait assigner BELIEEV devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 1224 et suivants du code civil,
Vu les articles 1302 et suivants du code civil,
Vu les articles 1302 et suivants du code civil,
Vu l’article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
* CONDAMNER la société BELIEEV MEDIA à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 11 819,13 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,62 % à compter du 16 février 2026, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement,

A défaut,
* PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention de compte ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société BELIEEV MEDIA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11 819,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, sur le fondement de la répétition de l’indu ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la société BELIEEV MEDIA au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BELIEEV MEDIA aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026F01009.

BELIEEV laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n’invoque aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par SG et de ses énonciations.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, seule SG se présente. Bien que régulièrement convoquée, BELIEEV ne se présente pas. A l’issue de l’audience, après avoir entendu SG, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

SG expose qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s’élève à la somme de 11 819,13 euros, laquelle se décompose comme suit :

Solde débiteur à la date de la dénonciation

11 731,60 euros Intérêts de retard à 2,62 % du 11/02/2025 au 16/02/2026 87.53 euros Total 11 819.13 euros

Cette somme portera intérêt au taux légal de 2,62 % du 16 février 2026 jusqu’au complet paiement.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Sur la recevabilité de l’action de SG :

L’article 14 du code de procédure civile dispose que : «

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».

En l’espèce, les actions accomplies par le commissaire de justice sont relatées avec précision, et le tribunal constate qu’il a accompli les diligences requises.

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l’action recevable.

Sur la demande de SG en principal :

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.».

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.»

SG verse aux débats les pièces suivantes :

1. Convention de compte ;

2. Historique des relevés de compte ;

3. Décompte de créance ;

4. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

5. Mise en demeure de payer.

6. Documents relatifs à la société.

L’examen de ces éléments par le tribunal fait ressortir que :

La convention de compte est régulièrement signée par BELIEEV,

Le dernier relevé de compte daté du 29 novembre 2025 montre un solde débiteur de 11 731,60 euros, et le décompte de créance due, du 16 février 2026, y ajoute les intérêts au taux légal ayant couru du 11 février 2025, date de la dénonciation par SG, au 16 février 2026, pour un montant de 87,53 euros. Le total de la créance au 16 février 2026 se monte donc à 11 819,13 euros.

Les mises en demeure de SG envers BELIEEV sont conformes aux dispositions contractuelles, et le dernier courrier recommandé avec avis de réception mentionnant la clôture du compte, datée du 12 novembre 2025, est revenu avec la mention’Destinataire inconnu à l’adresse’.

SG apporte la preuve de la défaillance de BELIEEV.

SG détient envers BELIEEV une créance certaine, liquide et exigible de 11 819,13 euros au 16 février 2026.

En conséquence, le tribunal condamnera BELIEEV à payer à SG la somme de 11 819,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à partir du 17 février 2026.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

SG demande la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

En conséquence, le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil dès qu’elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera BELIEEV à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et condamnera BELIEEV à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS BELIEEV MEDIA à payer à la SACA SOCIETE GENERALE la somme de 11 819,13 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à dater du 17 février 2026 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SAS BELIEEV MEDIA à payer à la SACA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS BELIEEV MEDIA aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par Messieurs Marc Rennard, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Claire Nourry, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.