Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000667

AFFAIRE 2025074556

ENTRE :

SAS à associé unique CARAT CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Paris B 492 563 523

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal LÊ DAI Avocat (P82) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

SARL CARAT GP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nantes B 842 620 247

Partie défenderesse : comparant par Me Mehdi ABDALLAH membre de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, Avocat au barreau de La-Roche-sur-Yon, [Adresse 8]

AFFAIRE 2026070017

ENTRE :

SAS à associé unique CARAT CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Paris B 492 563 523

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal LÊ DAI Avocat (P82) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

SELARL [F] [S] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [F] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL CARAT GP, domiciliée [Adresse 7]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société Carat Capital exerce une activité de gestion de patrimoine depuis le 24 octobre 2006.

Elle a adopté la dénomination sociale et le nom commercial « Carat Capital » et, le 24 septembre 2024, a déposé le nom de domaine caratcapital.fr.

En recevant par erreur un courriel à l’adresse [Courriel 1] en même temps que la société Carat GP à l’adresse [Courriel 2], provenant d’une société VITISLIFE, partenaire avec laquelle les deux sociétés sont en relation, Carat Capital s’est aperçu de la confusion résultant de la similitude des adresses IP ou noms de domaines.

Carat GP a également une activité de gestion de patrimoine, a été immatriculée en adoptant la dénomination sociale Carat GP et le nom commercial Carat GPI le 25 septembre 2018.

Par LRAR en date du 15 janvier 2025, Carat Capital a demandé à Carat GP de modifier sa dénomination sociale et son nom commercial, procéder à la radiation de son nom de domaine et indemniser Carat Capital du préjudice subi.

Le 12 février 2025, Carat GP annonce une réponse complète de son conseil à Carat Capital. Cependant aucune suite n’est donnée à ce courriel.

Par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de Carat GP et désigné la SELARL [F][S] et Associés prise en la personne de Maitre [F] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Carat GP.

Le 29 mai 2026, la société Carat Capital a déclaré une créance chirographaire au passif de la liquidation de 132.950€, outre intérêts.

Au visa de l’article L.622-22, Carat Capital est en droit d’appeler le liquidateur judiciaire dans l’instance en cours devant le tribunal de céans aux fins de constatation de sa créance et fixation de son montant.

Le 2 septembre 2026, les instances sous les n° RG 2025074556 et RG 2026070017 sont jointes sous le n° RG J2026000667.

C’est ainsi que se présente l’affaire devant le tribunal de céans.

LA PROCÉDURE :

En date du 25 août 2025, Carat Capital assigne Carat GP devant le tribunal de céans et par conclusions déposées à l’audience du 4 février 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu l’article 46 du Code de procédure civile

Vu l’article 1240 du Code civil,

JUGER la société CARAT CAPITAL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

JUGER qu’en adoptant et utilisant le signe CARAT GP comme dénomination sociale, la société CARAT GP porte atteinte aux droits de la société CARAT CAPITAL sur sa dénomination sociale et son nom commercial, ainsi que sur son nom de domaine caratcapital.fr;

JUGER qu’en adoptant et utilisant le signe CARAT GPI comme nom commercial, la société CARAT GP porte atteinte aux droits de la société CARAT CAPITAL sur sa dénomination sociale et son nom commercial, ainsi que sur son nom de domaine caratcapital.fr ;

JUGER qu’en réservant et utilisant le nom de domaine carat-gp.fr, la société CARAT GP porte atteinte aux droits de la société CARAT CAPITAL sur sa dénomination sociale et son nom commercial, ainsi que sur son nom de domaine caratcapital.fr ; En conséquence,

FAIRE INTERDICTION à la société CARAT GP de déposer et/ou faire tout usage des signes CARAT GP et CARAT GPI, ainsi que tout signe incluant l’élément  » CARAT  » ou tout élément similaire, pour l’activité de gestion de patrimoine et toute activité similaire, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction à compter d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la signification du jugement à intervenir;

ORDONNER à la société CARAT GP de procéder à la modification de sa dénomination sociale CARAT GP et de son nom commercial CARAT GPI, de sorte que l’élément « CARAT » n’y apparaisse plus, et que son extrait Kbis soit modifié en conséquence, sous astreinte de

500 euros par infraction à compter d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

ORDONNER à la société CARAT GP de procéder à la radiation du nom de domaine caratgp.fr, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société CARAT GP à payer à la société CARAT CAPITAL la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices causés par le trouble commercial, la confusion existante dans l’esprit du public et le détournement des efforts de communication de CARAT CAPITAL, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance, capitalisés le moment venu ;

CONDAMNER la société CARAT GP à payer à la société CARAT CAPITAL la somme de 2 625 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocats engagés préalablement à l’introduction de la présente instance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance, capitalisés le moment venu ;

ORDONNER la publication de la décision à intervenir, dans son intégralité ou par extraits, dans trois journaux au choix de la société CARAT CAPITAL et aux frais de la société CARAT GP, sans que le total de ces insertions n’excède la somme de 15 000 euros HT ;

ORDONNER à la société CARAT GP de publier sur la page d’accueil de son site Internet ayant actuellement pour adresse www.carat-Rp.fr le dispositif du jugement à intervenir, de façon visible et lisible sous le titre  » PUBLICATION JUDICIAIRE « , dans un encart à fond blanc situé en haut de ladite page, pendant 30 (trente) jours consécutifs, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société CARAT GP à payer à la société CARAT CAPITAL la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CARAT GP aux entiers dépens de l’instance, en ce compris la somme de 325 euros H.T relative au constat du 15 janvier 2025.

Par acte extrajudiciaire signifié 1er juillet 2026, Carat Capital assigne la SELARL [F][S] et Associés prise en la personne de Maitre [F] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Carat GP devant ce tribunal et lui demande :

Vu l’article L.622-22 du code de commerce

Vu l’article 369 du CPC

Vu les articles 66 et 331 du CPC

Constater que la société Carat Capital a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire de la société Carat GP, Maitre [F][S] représentant la SELARL [S] et Associés ;

Juger la société Carat Capital recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée à l’encontre de la SELARL [F] [S] prise en la personne de Maitre [F] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de Carat GP ;

En conséquence,

Ordonner la jonction de l’instance avec celle engagée à l’origine à l’encontre de la société Carat GP sous le n° RG 2025074556 qui sera appelée à l’audience de la chambre 1-6 du 2 septembre 2026 à 14h. ;

Constater la créance de la société Carat Capital à l’encontre de la société Carat GP ;

Fixer le montant de la créance de Carat Capital au passif de la société Carat GP à la somme de 132.950€ outre les intérêts jusqu’à parfait paiement ;

En complément,

Fixer au passif de la société Carat Capital la somme de 1500 € au profit de Carat Capital au titre de la régularisation de procédure à l’encontre de la SELARL [F] [S] prise en la personne de Maitre [F] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de Carat GP ;

Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Lors de l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2026, à laquelle seule Carat Capital se présente.

Après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

LES MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE :

Carat Capital soutient :

Les dénominations sociales, noms de domaines, adresses IP sont similaires entre Carat Capital et Carat GP ; leurs activités sont concurrentes ; elles exerçaient sur le même marché Carat GP a été immatriculée le 25 novembre 2028 et a déposé son nom de domaine le 3 juillet 2018 pour l’exploitation de son site internet.

Un constat sur le site est effectué par Carat Capital pour démontrer la similitude des noms de domaines et dénominations sociales.

Une LRAR est envoyée par la demanderesse à Carat GP démontrant la confusion et le 12 février 2025 ; sur relance de carat Capital, le dirigeant de Carat GP répond en annonçant une réponse complète sur ces questions.

La réponse n’est jamais arrivée.

Par une décision SAN-2025-10 du 5 novembre 2025, la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers a sanctionné lourdement la société Carat GP ainsi que ses dirigeants pour manquements à leurs obligations professionnelles mettant en lumière des défaillances structurelles majeures ainsi que des comportements contraires à l’honnêteté, la loyauté et le professionnalisme imposés aux acteurs régulés.

Le journal les Echos a publié ensuite un article intitulé « l’AMF condamne la société de conseil en investissement Carat et ses deux dirigeants » ; Carat Capital a dû intervenir auprès de la direction du journal pour faire cesser la confusion préjudiciable.

L’antériorité des signes distinctifs de Carat Capital est incontestable.

La similitude entre les dénominations est patente tant phonétiquement que visuellement. La confusion est certaine.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris

En matière délictuelle, Carat Capital rappelle que la demanderesse peut saisir le lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Par ailleurs, lorsque le dommage résulte d’une diffusion internet, la jurisprudence retient que le dommage se produit en tous lieux ou les informations ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site.

Le constat d’huissier rapporté constate que le site litigieux est consultable dans le ressort du tribunal de céans ; en conséquence, le tribunal saisi est compétent.

Sur le préjudice

Le trouble commercial existe et est d’autant plus grave que sur son site, Carat GP se présente « Carat, spécialiste en gestion privée ».

L’atteinte nuit au développement de la marque, son déploiement et sa valorisation

De nombreux investissements ont été effectués par Carat Capital pour son image (diffusion d’une plateforme You tube, émissions de télévision, développements de sites internet, réseaux sociaux…) outre les dépenses directes de communication qui s’élèvent à 83.000 €°HT

Ainsi les budgets globaux de communication s’élèvent à 449.006 € TTC.

Le montant des dommages et intérêts réclamés à Carat GP est estimé forfaitairement à 100.000€, outre intérêts à parfaire jusqu’à complet paiement pour tous les préjudices causés par la confusion volontaire outre la somme de 2625€ de dommages et intérêts pour les frais d’avocat exposés préalablement à la présente instance et 325 € en remboursement des frais liés au constat d’huissier.

Carat GP sera, en outre condamnée à payer à Carat Capital la somme de 1.500 € de frais de régularisation de procédure et les dépens.

La publication n’étant pas demandée, l’argument ne sera pas étudié par le tribunal.

SUR CE :

Sur la compétence du tribunal

Sur sa recevabilité

La discussion sur la compétence du tribunal a été soulevée par la demanderesse avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente ; qu’elle est donc recevable ;

Sur son bien fondé

L’article 46 du code de procédure civile dispose

[Le demandeur peut saisir à son choix le lieu ou demeure le défendeur…..]

[En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi…]

La jurisprudence ajoute que si le dommage subi provient d’une diffusion sur internet, il est réputé s’être produit dans tous les lieux où les informations sont mis à dispositions des utilisateurs.

En l’espèce, le constat d’huissier (pièce 7 daté du 15 janvier 2025), produit par la demanderesse constate en effet que le site dont le nom est carat.gp.fr et dont l’objet est la promotion de ses activités est accessible depuis tout lieu dans le ressort du tribunal des activités économiques de Paris ;

En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent pour connaitre du litige.

Le tribunal rappelle que :

La SELARL [S] et Associés prise en ma personne de [F] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de carat GP, régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Sur le fond

L’article 1240 du code civil dispose que ;

« tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pas ma faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Une jurisprudence constante définit les conditions pour que l’atteinte à un signe distinctif caractérise un acte de concurrence déloyale comme étant ; la reprise ou l’imitation d’un signe antérieur, l’utilisation du dit signe pour une activité identique et l’existence d’un risque de confusion.

Sur l’activité

Le tribunal constate que l’objet social des deux extraits Kbis rapportés sont identiques ainsi :

Pour Carat Capital, notamment : le conseil pour la gestion et les affaires ; conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financiers, le courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement ;

Pour Carat GP, notamment ; le conseil en investissements financiers, le conseil pour la gestion des affaires, le conseil en gestion de patrimoine ; le courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement.

Les deux sites internet exploitent respectivement le nom de domaine caratcapital.fr et caratgp.fr et sont tous deux dédiés à toutes leurs activités. La similitude est avérée.

Sur l’antériorité

Carat Capital a été immatriculée en octobre 2006 ; Carat GP en 2007 Le site de Carat Capital a été créé en 2007, celui de Carat GP en 2018 L’antériorité est indiscutable et sans avoir besoin de procéder à l’analyse d’autres éléments, elle bénéficie en conséquence à Carat Capital

Sur le risque de confusion

La similitude des termes entraine un risque de confusion, le public d’attention moyenne risquant de ne retenir que le nom « Carat » pensant que les deux sociétés sont identiques ou liées, exerçant la même activité.

Le trouble est accentué par le fait que rapporté par constat d’huissier (pièce 7 annexe 14 et 15) le fait que Carat GP, sur son site, se désigne comme « Carat, spécialiste en gestion privée » ou « l’excellence Carat »

Carat Capital démontre en outre qu’un partenaire VITISLIFE s’est trompé et a envoyé un courriel à Carat Capital pensant l’envoyer à Carat GP.

Le tribunal retient que Carat GP a fait l’objet d’une condamnation lourde par l’Autorité des Marchés Financiers pour notamment comportements déloyaux ce qui, dans un marché financier, n’est pas sans conséquence sur l’activité exercée et ce, d’autant plus que le tribunal a constaté le risque de confusion avéré entre Carat Capital et Carat GP.

En conséquence, le tribunal dira que les caractéristiques d’un acte de concurrence déloyale par imitation de signes distinctifs commise par Carat GP sont réunies et la faute avérée.

Sur le préjudice

Le tribunal constate que ne sont pas rapportées de preuves d’un préjudice financier réel et certain du fait de l’imitation des signes distinctifs.

Les dépenses de communication de Carat Capital n’ont pas augmenté pour faire face à l’acte de concurrence déloyale pour pallier, notamment à un préjudice d’image, la confusion suite notamment à la sanction de l’autorité de marchés financiers n’a pas créé de perte avérée de clientèle, de partenaires ou fournisseurs du fait des actes déloyaux de carat GP ; Carat Capital ne démontre pas de baisse de son activité suite à l’acte de concurrence déloyal ;

Carat Capital échoue à démontrer le montant du préjudice financier qui devrait être réparé du fait de la confusion avérée et fautive et le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre. Cependant de la faute nait un préjudice et la faute est avérée et volontaire.

En conséquence, le tribunal ne disposant pas de moyens pour évaluer le préjudice effectif et réel de Carat Capital constatera un préjudice moral certain du fait de la confusion évoquée ci-dessus et évaluera une créance certaine et liquide de carat Capital sur Carat GP à la somme de 50.000 euros, qu’il appartiendra au juge commissaire de fixer au passif de la procédure.

Sur l’article 700 du CPC

Carat Capital a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, il convient de constater une créance de Carat Capital sur Carat GP certaine et liquide à hauteur de 1.500 euros qu’il appartiendra au juge commissaire de fixer au passif de la procédure.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit, qu’en conséquence il l’ordonnera.

Sur les dépens

Carat GP succombant, les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Prend acte de la jonction des instances RG 2025074556 et RG 2026070017 sous le seul et même RG J2026000667, intervenue lors de l’audience publique du 2 septembre 2026,

se déclare compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes de la SAS à associé unique CARAT CAPITAL, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile,

constate certaine et liquide la créance de la SAS à associé unique CARAT CAPITAL sur la SARL CARAT GP à hauteur de 50 000 € majorer de la somme de 1 500 € au titre de de l’article 700 du CPC ;

déboute la SAS à associé unique CARAT CAPITAL de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et l’ordonne,

dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de procédure ouverte au bénéfice de la SARL CARAT GP, dont ceux à recouvrer par le greffe, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.