TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2209 Procédure 2026RJ709

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 octobre 2026 par :

La SARL CARE STUDIO

[Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [P] [C]

Convocation lui a été adressée le 21 octobre 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

Monsieur Eric FERRARO, Juge,

Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [C] [P], gérante de la SARL CARE STUDIO établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec la débitrice, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL CARE STUDIO [Adresse 1]

Société à responsabilité limitée

Entretien corporel, visage et silhouette, soins de beauté, épilation laser.

Inscrit au RCS sous le numéro 935 103 572 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 01 octobre 2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [W] [Adresse 5].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.