Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 8 B 10 M. [M] [I] expert

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000849

AFFAIRE 2025114119

ENTRE :

SAS SASU [Localité 5] PARTENARIAT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 803 375 096

Partie demanderesse : assistée de Me Camille MONCANY Avocat (E252) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES- Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

1) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 542 110 291 – es qualité d’assureur dommages ouvrage (police n°21496009)

Partie défenderesse : assistée de Me Nadia AMAZOUZ de la SELAS CHETIVAUX SIMON Avocats et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882)

2) SNC PITCH IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 422 989 715

Partie défenderesse : assistée de Me Guillaume DELACROIX de la SELARL ATMOS AVOCATS (P321) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

3) SAS 163 ATELIERS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 534 795 414

Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2026044325 ENTRE : SAS PITCH IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 422 989 715

Partie demanderesse : assistée de Me Guillaume DELACROIX de la SELARL ATMOS AVOCATS (P321) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

1) SIEB représentée par la SELARL MJ AIR en la personne de Me [N] [C], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Strasbourg B 383 930 229

Partie défenderesse : non comparante

2) CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP), dont le siège social est [Adresse 11]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet d’Avocats RUDERMANN Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

Le 15 juillet 2014, la société [Localité 5] PARTENARIAT a, en sa qualité de maitre d’ouvrage, conclu un contrat de promotion immobilière avec la société PITCH IMMO afin de lui confier la conception et la réalisation du Centre Technique Municipal sur la commune de [Localité 6].

Dans le cadre de sa mission de Promotion Immobilière, PITCH IMMO a notamment confié :

la maîtrise d’œuvre à 163 ATELIERS,

le lot « Etanchéité de toiture, terrasse » à la société SIEB, en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 15 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz.

La société [Localité 5] PARTENARIAT est assurée en Dommage-Ouvrage auprès de la société ALLIANZ IARD ;

La société SIEB était assurée en Responsabilité Civile et en Responsabilité Décennale auprès de la société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (ciaprès CAMBTP).

L’ouvrage a été réceptionné le 30 novembre 2015.

Depuis 2023, divers désordres affectant l’étanchéité de la toiture de l’ouvrage ont été constatés. La société [Localité 5] PARTENARIAT a procédé à une déclaration de sinistre auprès d’ALLIANZ IARD le 22 novembre 2023.

Le rapport établi par l’expert Dommages-Ouvrage nommé par ALLIANZ IARD a confirmé la réalité des désordres allégués. Cependant, ALLIANZ IARD a refusé de mobiliser ses garanties au motif que les désordres ne seraient pas de nature décennale et ne seraient pas imputables à l’entreprise ayant réalisé l’ouvrage.

Face au refus de la société ALLIANZ IARD de mobiliser ses garanties, la société [Localité 5] PARTENARIAT l’a assigné ainsi que les sociétés PITCH IMMO et 163 ATELIERS

Puis, la société PITCH IMMO a assigné la société SIEB, la SELARL MJR prise en la personne de Madame [C] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de SIEB, et la société CAMBTP assureur de SIEB.

Procédure

RG 2025114119

Par acte du 28/1/2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [Localité 5] PARTENARIAT assigne les sociétés ALLIANZ IARD, PITCH IMMO et 163 ATELIERS.

A l’audience de la chambre 1-14 du 12/02/2026, le tribunal a fait application de l’article 446-2 du code de procédure civile et arrêté le calendrier de procédure suivant:

communication des pièces au défendeur avant le 19/02/2026,

conclusions de ALLIANZ IARD avant le 16/04/2026,

conclusions de PITCH IMMO avant le 16/04/2026,

conclusions de 163 ATELIERS AVANT LE 16/04/2026,

conclusions de [Localité 5] PARTENARIAT avant le 28/05/2026,

conclusions de ALLIANZ IARD avant le 09/07/2026,

conclusions de PITCH IMMO avant le 09/07/2026,

conclusions de 163 ATELIERS AVANT LE 09/07/2026,

Seules des conclusions d’incident ont été déposées par ALLIANZ IARD et PITCH IMMO respectivement les 13/05/2026 et 09/06/2026

Par son acte introductif d’instance, la société [Localité 5] PARTENARIAT demande au tribunal de :

Vu les articles 143 et s. du Code de procédure civile,

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L113-5 et L243-1 du Code des assurances,

Avant-dire Droit,

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec mission de :
* Se rendre sur place, au Centre Technique Municipal situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans les écritures et pièces de [Localité 5] PARTENARIAT affectant l’ouvrage immobilier situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Déterminer l’origine, les causes et l’étendue de ces désordres et malfaçons, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
* Indiquer les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage ou à la jouissance qui peut en être attendu ou quant à ta conformité à sa destination ;
* Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux régies de l’art ;
* Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, et évaluer leur coût ;
* Donner son avis sur le montant des préjudices subis par [Localité 5] PARTENARIAT du fait de ces désordres et malfaçons.

DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’au terme de ses opérations, il adressera aux parties un document de synthèse puis qu’il déposera son rapport dans un délai suivant le calendrier prévisionnel qu’il présentera aux parties ;

DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix ayant une spécialité technique distincte de la sienne ;

FIXER la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert judiciaire ;

RÉSERVER les dépens ;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum ALLIANZ IARD, PITCH IMMO, 163 ATELIERS à indemniser SASU [Localité 5] PARTENARIAT de l’ensemble des préjudices subis, évalués provisoirement à 340,000 € sauf à parfaire ;

CONDAMNER in solidum ALLIANZ IARD, PITCH IMMO, 163 ATELIERS à payer à SASU [Localité 5] PARTENARIAT la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions aux fins d’expertise judiciaire communiquées le 24 mars 2026, la société [Localité 5] PARTENARIAT demande au tribunal de :
* DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec mission de :
* Se rendre sur place, au Centre Technique Municipal situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans les écritures et pièces de [Localité 5] PARTENARIAT affectant l’ouvrage immobilier situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Déterminer l’origine, les causes et l’étendue de ces désordres et malfaçons, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
* Indiquer les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage ou à la jouissance qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
* Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux régies de l’art ;
* Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, et évaluer leur coût ;
* Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
* Donner son avis sur le montant des préjudices subis par [Localité 5] PARTENARIAT du fait de ces désordres et malfaçons.

DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’au terme de ses opérations, il adressera aux parties un document de synthèse puis qu’il déposera son rapport dans un délai suivant le calendrier prévisionnel qu’il présentera aux parties ;

DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix ayant une spécialité technique distincte de la sienne ;

FIXER la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert judiciaire ;

SURSEOIR à statuer sur les demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

FAIRE INJONCTION à 163 ATELIERS de communiquer leurs attestations d’assurance « RCD » en vigueur au jour de l’ouverture du chantier et, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

RÉSERVER les dépens.

Par conclusions d’incident communiquées le 13/05/2026, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER acte à la compagnie ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur dommagesouvrage, de ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande ;

SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident communiquées le 09/06/2026, la société PITCH IMMO demande au tribunal de :

Vu les articles 74, 143, 144 et 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

In limine litis,

PRENDRE ACTE des protestations et réserver de la société PITCH IMMO sur la demande formulée in limine litis par la société [Localité 5] PARTENARIAT; En conséquence,

SURSEOIR à statuer sur les demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RECONNAITRE que la société PITCH IMMO ne renonce pas à invoquer d’éventuelles exceptions de procédure et fins de non-recevoir et de demander le rejet de tout ou partie des demandes de condamnation formulée par la société [Localité 5] PARTENARIAT;

DIRE que la société [Localité 5] PARTENARIAT supportera seule les honoraires de l’Expert judiciaire.

RG 2026044325

Par acte du 19/05/2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société PITCH IMMO assigne la société SIEB et la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP) ;

Par son acte introductif d’instance, la société PITCH IMMO demande au tribunal de :

Vu les articles 66 et 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil,

JUGER recevable et bien fondée la société PITCH IMMO dans sa demande d’intervention forcée de la société SIEB, prise en la qualité de son liquidateur judiciaire, la société MJ AIR, et la compagnie CAMBTP, assureur de la société SIEB ; En conséquence,

PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle enregistrée devant le Juridiction de céans sous le numéro de rôle 2025114119 et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro de rôle 2025114119 ;

A titre avant-dire droit,

DECLARER communes et opposables à la société SIEB, prise en la qualité de son liquidateur judiciaire, la société MJ AIR, et à la compagnie CAMBTP, assureur de la société SIEB, les opérations d’expertise confiées à l’expert judiciaire qui sera désigné dans l’instance inscrite sous numéro de rôle 2025114119 devant le Tribunal des activités économiques de céans ;

A titre principal,

CONDAMNER la société SIEB, prise en la qualité de son liquidateur judiciaire, la société MJ AIR, et la compagnie CAMBTP, assureur de la société SIEB, à relever et garantir la société PITCH IMMO de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre;

CONDAMNER la société SIEB, prise en la qualité de son liquidateur judiciaire, la société MJ ATR, et la compagnie CAMBTP, assureur de la société SIEB, à verser à la société PITCH IMMO la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 6 octobre 2026, la société CAMBTP dépose des conclusions, régularisées en présence des parties présentes, par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 145, 378 et 789 du Code de procédure civile,

Sans aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves,

JUGER la CAMBTP, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société SIEB, recevable en ses moyens, fins et conclusions ; En conséquence.

DONNER ACTE à la compagnie CAMBTP, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SIEB, liquidée, de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire formée par la SASU [Localité 5] PARTENARIAT ;

METTRE A LA CHARGE de la Société [Localité 5] PARTENARIAT les frais de consignation des honoraires de l’Expert Judiciaire ;

SURSEOIR A STATUER sur les demandes au fond de la Société [Localité 5] PARTENRAIT dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

PRENDRE ACTE de ce que la CAMBTP n’est pas l’assureur en risque à la date de la réclamation ;

RESERVER les dépens

A l’audience du 15 septembre 2026, les deux affaires sont confiées à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2026 sur le seul incident d’expertise.

A cette audience du 6 octobre 2026, à laquelle les parties se sont présentées à l’exception des sociétés SIEB et 163 ATELIERS, le juge, après avoir entendu les parties présentes, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 CPC.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes [Localité 5] PARTENARIAT explique qu’ALLIANZ, en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage a refusé de mobiliser sa garantie et qu’il est en conséquence nécessaire que soit désigné avant dire droit un expert judiciaire notamment pour déterminer l’origine des désordres et leur conséquences sur la solidité de l’ouvrage et sa conformité à destination, et que l’expertise soit établi au contradictoire non seulement d’ALLIANZ mais aussi des constructeurs concernés.

Pour leur défense ALLIANZ et PITCH IMMO et CMA BTP répondent émettre leurs plus vives réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire, sans explication.

SIEB a comparu mais n’a pas communiqué de conclusions.

Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Sur ce, le Tribunal,

Sur la jonction

Il existe entre les litiges relatifs aux affaires enregistrées sous les numéros RG 2025114119 et 2026044325 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des instances enregistrées sous ces numéros RG.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Vu les désordres affectant la toiture du Centre Technique Municipal sur la commune de [Localité 6] et les divergences entre les parties sur l’origine des désordres et sur leurs conséquences sur la solidité et la conformité à destination de l’ouvrage, et donc sur la mobilisation de l’assurance Dommages-ouvrage souscrite par la société [Localité 5] PARTENARIAT en qualité de maître d’ouvrage il y a

lieu de faire application de l’article 143 du Code de procédure civile et de désigner un expert pour éclairer le juge ;

En conséquence, avant dire droit, le tribunal ordonnera une expertise judiciaire et nommera Monsieur [M] [I] ([Courriel 1] [XXXXXXXX01], [XXXXXXXX02]) en qualité d’expert judiciaire avec la mission telle que définie dans le dispositif et dira que les opérations d’expertise seront communes et opposables aux sociétés qui sont parties dans les deux instances :

Le tribunal rappelle que la désignation d’un expert judiciaire à la demande d’une partie ne vaut pas renonciation des autres parties à leurs moyens de défense soulevés ultérieurement ;

Sur les dépens, l’article 700 CPC et l’exécution provisoire

Le tribunal réservera les dépens de l’instance et dira n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à statuer sur les demandes relatives à l’article 700 CPC ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement avant dire droit, contradictoire en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025114119 et RG 2026044325 ;

Nomme Monsieur [M] [I] ([Courriel 1] [XXXXXXXX01], [XXXXXXXX02]) en qualité d’expert judiciaire avec la mission suivante :
* Se rendre sur place, au Centre Technique Municipal situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* Relever et décrire les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage immobilier situé à [Localité 6], [Adresse 8] ;
* Déterminer l’origine, les causes et l’étendue de ces désordres et malfaçons, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
* Donner un avis sur les conséquences des désordres et malfaçons sur la solidité de l’ouvrage et sa conformité à sa destination ;
* Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels;
* Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et malfaçons, et évaluer leur coût ;
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis ou opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport ;
* Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;

Dit les opérations d’expertise opposables aux sociétés [Localité 5] PARTENARIAT, ALLIANZ IARD, PITCH IMMO, 163 ATELIERS, SIEB, et CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ;

Fixe à 5000 Euros le montant de la provision à consigner par la société [Localité 5] PARTENARIAT avant le 12 novembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’article 269 CPC ;

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (article 271 CPC)

Dit que lors de sa première réunion qui devra se dérouler dans un délai maximum de 2 mois, en fixant à 6 mois le délai prévisionnel pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction, le calendrier détaillé de sa mission d’expertise, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 CPC, et, s’il y a lieu, accordera une prorogation pour le dépôt de son rapport ;

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction ;

Dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ;

Dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 octobre 2026, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.