RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00169106

Référence de l’affaire [X] [O] C/ [1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Proposcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

MARIE-CATHERINE ZANETTI, Conseiller salarié, Président ; Elisabeth PINTO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphanie VION, Conseiller employeur, Assesseur ; Anaëlle TRÉMEAU, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sabah CHARIOUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [O]

né le 27/04/1991 – [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane MARTIANO – CABINET STÉPHANE MARTIANO, avocat au barreau de Paris (C1459) PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître M

représenté(e) par Maître Marc BORTEN – AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Leo BERREBY – CABINET LEO BERREBY, avocat au barreau de Paris (R122)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 février 2025 suite à une radiation prononcée le 04 mars 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 août 2025.

L’audience de mise en état s’est tenue le 1er décembre 2025.

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 10 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre puis prorogé au 30 octobre 2026.

Chefs de demande :

En l’état de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [O] demande au Conseil de :

-Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 982 € ;

-Juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

-Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 13 937,00 € à ce titre ;

-Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 7 800,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

-Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

-Condamner la SAS [1] aux dépens de l’instance ;

En l’état de ses dernières conclusions, la SAS [1] demande au Conseil de :

-Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, motifs et conclusions, notamment de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 7 800,00 € pour exécution déloyale du contrat de travail et de ses demandes au titre de la rupture ;

-Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette demande n’a pas été confirmée lors de l’audience par l’employeur.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [O] a été engagé par la SAS [1] par le biais d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2019, en qualité d’ingénieur, sous le statut de cadre. La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention collective nationale de la métallurgie. La SAS [1] emploie plus de 11 salariés.

Au terme de la relation contractuelle, Monsieur [O] percevait une rémunération mensuelle brute de base s’élevant à 3 982,80 € (moyenne des trois derniers mois).

Par lettre en date du 3 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mai 2022, en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le 10 juin 2022, la SAS [1] lui a notifié son licenciement , tout en le dispensant de l’exécution de son préavis de trois mois. Le contrat de travail a pris fin le 12 septembre 2022.

À la suite de démarches amiables infructueuses menées par son conseil, Monsieur [O] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 8 novembre 2024. Après une radiation, l’affaire a été réinscrite à la suite d’une saisine du 25 février 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

En vertu de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;

Monsieur [O] soutient avoir subi des conditions de travail particulièrement difficiles et prétend avoir été délibérément exclu de tous les sujets de l’entreprise à compter du mois de janvier 2022 ; qu’il fait valoir qu’il a alerté sa hiérarchie ainsi que les services des Ressources Humaines par courriers électroniques, notamment le 2 mars 2022 concernant des objectifs jugés irréalisables à hauteur de 30 % faute de budget accordé, sans obtenir de réponse concrète ; qu’il mentionne en outre une réunion du 18 mars 2022 à l’issue de laquelle il avait pris acte d’une volonté de l’employeur de le licencier, ainsi que des reproches ultérieurs formulés par son manager concernant ses connexions sur l’outil Skype lors de ses jours de télétravail ;

Mais la SAS [1] réplique que le demandeur ne formule aucun fondement juridique précis et ne verse aux débats aucun élément probant ou pièce tangible de nature à caractériser les manquements allégués ;

Le Conseil, après avoir scrupuleusement examiné l’ensemble des conclusions et des pièces produites par les parties, constate une carence manifeste dans l’administration de la preuve par le salarié ; que Monsieur [O] n’apporte pas d’éléments suffisamment probants pour démontrer la réalité d’un comportement déloyal de son employeur ou l’existence d’un préjudice distinct ouvrant droit à réparation ;

Qu’il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts formulée à hauteur de 7 800,00 € de ce chef.

II. Sur le bien-fondé du licenciement

La nature juridique du licenciement est contestée Monsieur [O] faisant valoir qu’il a été convoqué initialement à un entretien préalable à une « sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement », ce qui confère à la procédure un caractère purement disciplinaire ; qu’il argue que les motifs mentionnés dans sa lettre de rupture (actes contraires aux valeurs de l’entreprise, prise de risque injustifiée, activités extra-professionnelles pendant le temps de formation) relèvent de la nature fautive ; que le salarié soulève dès lors la prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail, les trois faits visés datant de plus de deux mois avant l’engagement des poursuites, et soutient subsidiairement qu’aucun de ces griefs n’est matériellement établi ;

La SAS [1] objecte que le motif disciplinaire et la faute ne sont pas explicitement énoncés dans la lettre de licenciement ; que l’employeur argue que la rupture repose sur une insuffisance professionnelle caractérisée par des lacunes techniques, de comportement et de qualité, ainsi que par un désintérêt pour ses fonctions de suivi de fabrication, formalisés au cours de l’évaluation de l’année 2021 ;

Il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

En l’espèce, le Conseil estime, au vu de l’analyse globale des éléments de fait présentés par les deux parties, que les lacunes et les manquements reprochés à Monsieur [O] (notamment la mauvaise appropriation des dossiers opérationnels, le manque de structure et de partage avec l’équipe) s’assimilent légitimement à une insuffisance professionnelle et non à une faute disciplinaire ;

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter ses fonctions de manière satisfaisante selon les standards attendus pour le poste occupé.

La SAS [1] justifie des exigences liées aux fonctions d’ingénieur suivi de fabrication occupées par le salarié (respect des coûts/délais/qualité, interface avec le Design, support technique, etc.) et démontre que, malgré de bons bilans initiaux en 2019 et 2020 (94 % de réussite), l’année 2021 a révélé des carences comportementales et techniques persistantes, ainsi qu’une baisse notoire d’investissement professionnel, relevées par sa hiérarchie ; que l’employeur

met en avant le refus ou le retard injustifié du salarié à s’inscrire à des formations obligatoires pourtant jugées essentielles à sa progression (culture sûreté nucléaire QA01) ;

En l’espèce, face aux éléments concrets caractérisant cette insuffisance présentée par la SAS [1], Monsieur [O] n’apporte pas d’éléments probants de nature à contredire utilement la position et les constatations objectives de son employeur ;

Qu’il y a lieu de retenir que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse liée à l’insuffisance professionnelle du salarié ; que Monsieur [O] doit donc être intégralement débouté de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 13 937,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

III. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [O] succombant à l’instance, il y a lieu de le laisser supporter la charge des entiers dépens et de le débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’apparaît pas inéquitable au regard des circonstances de l’espèce de laisser à la charge de la SAS [1] les frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer, il convient de rejeter sa demande de 2000 € formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

– DÉBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande de 7 800,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– DÉBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour faute dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente en paiement de la somme de 13 937,00 € ;

– DÉBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande de 2000 € formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Monsieur [X] [O].

REJETTE

la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le greffier Sabah CHARIOUT

Le président Marie-Catherine ZANETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Marie-Catherine ZANETTI, Présidente et Madame Sabah CHARIOUT, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [X] [O], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.