RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00074708

Référence de l’affaire [P] [S] C/ ASSO [1] « [Etablissement 1] »

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Karen REPETTO, Conseiller salarié, Présidente ; Pierre KUHN, Conseiller salarié, Assesseur ; Marine BRUNET, Conseiller employeur, Assesseur ; Caroline ROUSSEL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Marie-Annick SCHAUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [P] [S]

née le 03/04/1978 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile CABAILLOT – CABINET CABAILLOT CÉCILE, avocat au barreau de Metz

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSOCIATION [1] « [Etablissement 1] » prise en la personne de son Présidernt

[Adresse 2] représentée par Maître Hugo STEVERLYNCK – CABINET CABINET HUGO STEVERLYNCK, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Jessica VAZ, Avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

Par demande introductive d’instance enregistrée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, en date du 10 Octobre 2025, Madame [P] [S] a fait citer à comparaître son ancien employeur, L’ASSOCIATION [1] « [Etablissement 1] », aux fins de voir selon ses conclusions récapitulatives n° 2 en date du 18 Juin 2026 :

DIRE et JUGER sa demande recevable et bien fondée ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATER que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] à lui payer la somme suivante :

– 75 320,04 € au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Le tout assorti de l’exécution provisoire et portant intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la présente procédure ;

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] à lui payer la somme suivante :

– 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] aux entiers frais et dépens ;

Par conclusions en défense remises à l’audience du 03 Juillet 2026, L’ASSOCIATION [1] demande au Conseil de :

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que le licenciement pour faute grave de Madame [P] [S] est pleinement justifié ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTER Madame [P] [S] de ses demandes ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER

que le licenciement de Madame [P] [S] doit être requalifié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTER Madame [P] [S] de ses demandes ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si le Conseil jugeait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse :

JUGER

que l’ancienneté de Madame [P] [S] pour le calcul de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est de six mois ;

JUGER

que le montant de l’indemnité sollicitée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera limité, sans que celui-ci puisse dépasser le maximum prévu par l’article L.1235-3 du Code du Travail, soit un mois de salaire ;

DÉBOUTER Madame [P] [S] du surplus de ses demandes ;

A TITRE RECONVENTIONNEL,

CONDAMNER Madame [P] [S] à lui verser la somme suivante :

– 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Madame [P] [S] aux entiers dépens ;

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 20 Novembre 2025 qui a constaté l’impossibilité de concilier les parties et qui a établi le calendrier de procédure suivant :

05 Février 2026 conclusions défenderesse

19 Mars 2026 réplique demanderesse

16 Avril 2026 réplique défenderesse

21 Mai 2026 audience de finalisation ;

Le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 21 Mai 2026 a renvoyé l’affaire, pour plaidoirie ferme, devant le bureau de jugement du 03 Juillet 2026 où les parties ont comparu comme il est indiqué en première page du présent jugement ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé d’un jugement devant intervenir, le 30 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Madame [P] [S] a été embauchée, par L’ASSOCIATION [1], en date du 22 Août 2024, suivant une lettre d’engagement signée le 05 Juillet 2024, en qualité de Directrice de l’EHPAD [Etablissement 1], en contrat à durée indéterminée, au forfait jours, pour un salaire de 4 227,34 € bruts ;

La relation de travail entre les deux parties était régie par la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif ;

Le 05 Mars 2025, Madame [P] [S] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 14 Mars 2025, assorti d’une mise à pied conservatoire ;

Le 14 Mars 2025, elle se présentait à l’entretien préalable à un éventuel licenciement, accompagnée de Madame [F], membre du CSE ;

Le 19 Mars 2025, elle était licenciée pour faute grave selon les griefs suivants qui fixent les limites du litige :

– Modification unilatérale de sa rémunération ;

– Manquements dans la gestion des dispositions légales et réglementaires en matière de signatures des contrats en CDD ;

SUR CE, LE CONSEIL :

VU les pièces, notes et dernier jeu de conclusions ;

VU les notes prises par le Greffier au cours de l’audience du 03 Juillet 2026 ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le greffe, ainsi que les notes du Greffier en audience, pour procéder à la motivation du présent jugement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de Madame [P] [S] de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Madame [P] [S] demande au Conseil qu’il requalifie son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne L’ASSOCIATION [1] à lui payer la somme de 75 320,04 € au titre de cette demande, le tout assorti de l’exécution provisoire et portant intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la présente procédure ;

Pour étayer son propos, Madame [P] [S] se fonde sur les articles L.1332-4 du Code du Travail (relatif au délai de prescription du fait fautif) et L.1245-1 du Code du travail (relatif aux requalification de CDD en CDI);

Elle indique également que sa période d’essai a été fructueuse et n’avoir pas bénéficié d’entretien de fin de période d’essai qui auraient relevé des réticences sur ses qualités à occuper ce poste ;

Elle rappelle qu’elle dispose d’un mandat de gestion lui permettant de disposer du pouvoir budgétaire et de l’administration des ressources humaines, alors que rien, dans les éléments fournis par la partie défenderesse, ne justifie que seul le Président de l’EPAHD dispose du pouvoir d’augmentation ;

Elle précise que les augmentations en question dans le présent litige, concernaient une régularisation conventionnelle et indique que Madame [A] a, de sa propre initiative, une fois avertie de la situation, procédé à la régularisation de ces dernières ;

Elle conteste le compte-rendu de son entretien préalable à un éventuel licenciement, qui serait mensonger et non vérifiable ;

Elle s’inscrit en faux également concernant les contrats non signés en temps et en heures dont selon elle la partie défenderesse ne peut justifier ;

L’ASSOCIATION [1] quant à elle rappelle que les détails de la rémunération de Madame [P] [S] étaient bien connus de sa part dès sa lettre d’engagement du 05 Juillet 2024 ;

Elle indique également que concernant l’augmentation de Madame [P] [S], Monsieur [D], Président de l’EHPAD était le seul à pouvoir l’autoriser et que bien qu’informée de cette situation de fait, elle a délibérément choisi de passer outre ;

Elle précise aussi qu’en sa qualité de Directrice d’établissement, Madame [P] [S] avait la responsabilité de gérer et d’administrer les ressources humaines et notamment de la signature des contrats de travail ;

Elle indique que durant la mise à pied conservatoire de Madame [P] [S], il a eu connaissance du fait que plusieurs salariés n’avaient pas reçu leurs contrats de travail à durée déterminées signés en temps et en heures, ce qui a exposé l’association à des demandes de requalification des salariés ;

Elle indique enfin que l’ensemble de ces faits caractérisent la gravité suffisante justifiant du licenciement pour faute grave de Madame [P] [S] ;

Le Conseil constate que Madame [P] [S] a été licenciée pour faute grave en date du 19 mars 2025, selon les griefs suivants qui fixent les limites du litige :

– Modification unilatérale de sa rémunération ;

– Manquements dans la gestion des dispositions légales et réglementaires en matière de signatures des contrats en CDD ;

Le Conseil rappelle que le licenciement pour faute grave est celui dont la faute revêt un caractère suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ayant manqué à ses obligations contractuelles et que la charge de la preuve en la matière repose exclusivement sur l’employeur ;

Concernant le premier grief de la lettre de licenciement pour faute grave de Madame [P] [S], à savoir la modification unilatérale de sa rémunération :

Le Conseil constate que Madame [P] [S] a bien signé une lettre d’engagement en date du 05 Juillet 2024, qui reprenait les modalités de rémunération de son contrat de travail de Directrice de L’ASSOCIATION [1] comme suit :

– Une rémunération brute de base de 4227,34 €

– 14% de prime d’ancienneté

10% de complément de technicité

5 points de prime de coordination

5% de prime décentralisée ;

Le Conseil constate que Madame [P] [S] a bien signé une délégation de pouvoir, en parallèle de la signature de son contrat de travail au poste de Directrice d’Etablissement [Etablissement 1], en date du 21 Octobre 2024, qui stipule en son point 1.2.2 « (

Le Directeur

) procède au recrutement et à la signature des contrats de travail des salariés non-cadres dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, ainsi que des procédures associatives. (…) Pour le recrutement des cadres, la procédure est conduite par le Directeur, la Directrice des établissements de Moselle et le DRH de l’Association Monsieur [J], le Président du [Etablissement 1] est associé » ;

Le Conseil constate que toujours selon les dispositions de sa délégation de pouvoir en son point 1.2.2, Madame [P] [S] était bien la « responsable hiérarchique de l’ensemble du personnel de l’établissement et services qu’elle dirigeait » ;

Le Conseil constate ainsi que Madame [P] [S] était ainsi parfaitement informée des conditions de rémunération de son contrat de travail avant sa prise de poste, qu’elle ne disposait pas de délégation de pouvoir dans la gestion du personnel relevant du statut cadre, dont elle relevait elle-même, et que l’ensemble du personnel du site était bien sous sa subordination hiérarchique, tout comme le confirme l’organigramme fourni ;

Le Conseil constate qu’ainsi elle ne pouvait ignorer également qu’en demandant à Madame [A] d’opérer à une revalorisation d’une partie de son salaire, cette dernière ne pouvait refuser sa demande, placée sous le lien de subordination hiérarchique ;

Le Conseil constate au surplus que Madame [P] [S] n’apporte aucun élément de preuve sur le bien-fondé de sa demande d’augmentation unilatérale, ne justifiant pas de son ancienneté en qualité de Directrice d’EHPAD précédemment ;

Le Conseil constate que se pensant bien-fondée dans sa demande, il eut fallu que Madame [P] [S] en informe sa hiérarchie, afin que cette dernière évalue la situation, et ce avant de procéder elle-même à une quelconque action ;

Le Conseil constate dès lors que Madame [P] [S] a procédé à une modification unilatérale d’un élément de rémunération de son contrat de travail, sans en avoir la compétence et en abusant de son pouvoir hiérarchique pour le faire faire par une subordonnée ;

Concernant les manquements dans la gestion des dispositions légales et réglementaires en matière de signatures des contrats en CDD :

Le Conseil rappelle les dispositions de la délégation de pouvoir dont Madame [P] [S] disposait, conformément au point 1.2.1, à savoir « Le directeur de l’EHPAD [Etablissement 1] assure la bonne gestion de l’établissement. Il doit veiller à ce que toutes les formalités exigées par la réglementation en vigueur soient remplies » ;

Le Conseil constate que Madame [P] [S] invoque pour sa défense une importante charge de travail, avec l’absence d’un responsable RH ainsi que la mise en place d’un nouveau logiciel de gestions des temps de travail et des plannings ;

Le Conseil constate cependant que le point 1.2.3 de la délégation de pouvoir signée par Madame [P] [S] précise « Le Directeur informe la Président du [Etablissement 1] et la directrice des établissements de Moselle en cas d’insuffisance de moyens » ;

Le Conseil constate l’absence d’alerte justifiant d’un retard matériel pour la signature des contrats de travail à durée déterminée ;

Le Conseil constate dès lors que Madame [P] [S], qui était bien responsable de la réglementation en matière de gestion des contrats de travail (hors cadres) au sein de l’établissement [Etablissement 1], a manqué à se obligations en la matière ;

En conséquence

, le Conseil confirme le licenciement de Madame [P] [S] en licenciement pour faute grave et la déboute de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur la demande de Madame [P] [S] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [P] [S] sollicite du Conseil la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Conseil rappelle les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y pas lieu à ces condamnations » ;

Madame [P] [S] succombe dans la présente procédure ;

En conséquence, le Conseil déboute Madame [P] [S] au titre de cette demande ;

Sur la demande de L’ASSOCIATION [1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’ASSOCIATION [1] sollicite du Conseil la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Le Conseil rappelle les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y pas lieu à ces condamnations » ;

Madame [P] [S] succombe dans la présente procédure ;

En conséquence,

le Conseil condamne Madame [P] [S] à payer à L’ASSOCIATION [1] la somme de

500,00 €

à ce titre ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT

que les demandes de Madame [P] [S] sont recevables mais infondées ;

CONFIRME

le licenciement pour faute grave de Madame [P] [S] ;

EN CONSÉQUENCE :

DÉBOUTE Madame [P] [S] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

Madame [P] [S] à payer à L’ASSOCIATION [1] la somme suivante :

– 500,00 € (CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE

Madame [P] [S] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux liés à l’exécution du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, le 30 Octobre 2026, par Mme Karen REPETTO-BOIME, Présidente, assistée de Madame Marie-Annick SCHAUT, Greffier, et signé par elles.

Le greffier Marie-Annick SCHAUT

La présidente Karen REPETTO

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [P] [S], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [1] « [Etablissement 1] », représenté(e) par Nc, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.