REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : Mme [O] [L] [C] [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23/06/2026

Par acte du 26/05/2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Mme [O] [L] [C] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/06/2026, aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,

Condamner Madame [O] [L] [C] au paiement de la somme en principale de 2 719.11 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2026 et jusqu’au complet règlement,

Condamner Madame [O] [L] [C], au paiement de la somme en principale de 6 129.06 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 1.75% l’an sur celle de 5 283.41 € à compter du 16/04/2026 et jusqu’au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [O] [L] [C] au paiement de la somme 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [O] [L] [C] au entiers dépens.

A la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l’ensemble de ses demandes. Mme [O] [L] [C] n’a pas conclu faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que par acte sous seing privé du 28/12/2018, une convention de compte courant professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX01] a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la Mme [O] [L] [C] ;

Attendu que, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16/05/2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] détenue par Mme [O] [L] [C] et lui a demandé de bien vouloir régulariser le solde débiteur du compte de 2 558.55€ sous 60 jours ; que ce courrier est retourné à son expéditeur car le destinataire a été avisé le 23/05/2025 mais non réclamé comme l’atteste le bordereau d’avis de réception fourni aux débats ;

Que ce courrier est donc resté sans effet, et qu’aucun règlement n’est intervenu ;

Que, le 20/08/2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de régler avant le 21/09/2025 la somme de 2 771.84 euros correspondant au solde débiteur du compte ainsi que les intérêts courus ; que ce courrier est également retourné à l’expéditeur avec mention le 26/08/2025 « avisé et non réclamé » comme l’atteste le bordereau d’avis de réception fourni aux débats.

Que cette mise en demeure est donc restée sans effet et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Attendu que par acte sous seing privé du 23/03/2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Mme [O] [L] [C] un contrat de prêt professionnel n°10096 18367 00028242304 d’un montant de 21 800 € ;

Que, suite au défaut de paiement des mensualités dues au titre des mois de janvier à juillet 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié à Mme [O] [L] [C] par lettre recommandée avec avis de réception la mise en demeure de régulariser la situation sous 30 jours sous peine de prononcer la résolution du contrat et d’exiger l’intégralité des sommes dues ; que le destinataire a été avisé le 26/08/2025 mais le courrier non réclamé comme l’atteste le bordereau d’avis de réception fourni aux débats ;

Que cette mise en demeure est donc restée sans effet et qu’aucune régularisation n’est intervenue.

Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception du 12/01/2026, la SAS LYONNAISE DE BANQUE a notifié à Mme [L] [C] [O] la résiliation du prêt et l’a mise en demeure de régler sous 30 jours les sommes dues selon le décompte joint au courrier, à savoir :

Capital restant dû au 12/01/2026 : 5 283.41 €

Intérêts courus arrêtés au 12/01/2026 : 136.27€

Assurance courue arrêtée au 12/01/2026 : 39.84€

Indemnité de recouvrement de 5% : 268.56 €

Indemnité conventionnelle : 369.84€

Soit un total hors intérêts et assurances à compter du 13/01/2026 de 6 097.92€ concernant ce prêt.

Attendu qu’il est rappelé, dans le même courrier, le solde débiteur du compte courant débiteur au 12/01/2026 de 2 664.66 €, plus les intérêts courus non comptabilisés au 12/01/2026 pour 36.47 € soit un total de 2 701.13€ au titre du compte courant débiteur.

Que ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » comme l’atteste l’avis de réception fourni aux débats ;

Que cette mise en demeure est donc restée sans effet et qu’aucune régularisation n’est intervenue.

Il y a donc lieu de condamner Mme [L] [C] [O] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE
* au titre du compte courant professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX01] la somme de 2 719.11 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 16/04/2026, date du dernier décompte établi ;
* au titre du prêt n°10096 18367 00028242304 la somme de 6 129.06 €, outre intérêts contractuels de 1.75% l’an sur celle de 5 283.41€ à compter du 16/04/2026 date du dernier décompte établi ;

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE, a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Mme [L] [C] [O] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE, au titre du solde débiteur du compte professionnel, la somme en principale de 2719.11 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16/04/2026.

Condamne Mme [L] [C] [O] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt n°10096 18367 00028242304 la somme de 6 129.06 €, augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l’an sur celle de 5 283.41 € à compter du 16/04/2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. Condamne Mme [L] [C] [O] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la somme 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [L] [C] [O] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.