Procédure > requête en nullité
La recevabilité de la requête en nullité selon l’article 173 du code de procédure pénale – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi Z 26-81.408 : La requête en nullité doit respecter les conditions prévues par l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment être déposée devant la chambre de l’instruction. Une requête déposée devant une autre autorité est irrecevable et ne saisit pas régulièrement cette juridiction aux fins d’annulation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — requête en nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.