Procédure > requête en nullité
L’absence de constatation préalable par le président – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi Z 26-81.408 : L’irrecevabilité des mémoires demeure acquise même si le président de la chambre de l’instruction n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale pour constater l’irrecevabilité de la requête.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — requête en nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.