Procédure > nullité pénale
La transmission simultanée de la requête en nullité – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi U 26-82.346 : L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige le dépôt de la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi concomitant d’une copie au juge d’instruction. La simultanéité impose que la copie soit transmise le jour même du dépôt. Un envoi ultérieur ne satisfait pas cette exigence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — nullité pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.