Le caractère non excessif du formalisme procédural – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi U 26-82.346

Le caractère non excessif du formalisme procédural – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi U 26-82.346 : La Cour considère que l’exigence de transmission simultanée ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense. Elle permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et d’assurer rapidement la transmission du dossier à la chambre de l’instruction. La solution, non constitutive d’un revirement imprévisible, s’applique aux requêtes antérieures.