Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074 : La provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient une responsabilité manifeste au regard des malfaçons caractérisées, de l’apparition des désordres après le début des travaux et de l’absence de cause extérieure établie. Elle accorde une provision ad litem de 15 000 euros et une provision de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.