Troubles de voisinage > Provision en référé
La recevabilité des demandes accessoires ou complémentaires – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074 : Selon l’article 566 du code de procédure civile, une demande nouvelle demeure recevable lorsqu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales. La demande relative au préjudice de jouissance est rattachée aux mêmes désordres et s’appuie sur l’évolution de ceux-ci ainsi que sur les éléments de l’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.