La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00113

La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00113 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, sa demande n’est recevable que si ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement. Les demandeurs n’ayant présenté aucune observation en première instance, cette condition supplémentaire leur était opposable.