Les conséquences manifestement excessives postérieures au jugement – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00113

Les conséquences manifestement excessives postérieures au jugement – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00113 : La situation de surendettement était établie depuis 2022, donc antérieure au jugement. La juridiction retient que l’aggravation alléguée ne constitue pas une conséquence manifestement excessive apparue après la décision. Les pièces produites ne démontraient ainsi pas l’apparition postérieure exigée par l’article 514-3 du code de procédure civile.