BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité in solidum des constructeurs – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 20/02263 : Lorsque les manquements de plusieurs constructeurs se conjuguent dans la réalisation d’un dommage décennal, leur responsabilité est in solidum. Le maître de l’ouvrage peut alors poursuivre l’un d’eux pour la totalité de l’indemnisation. La clause contractuelle excluant la solidarité ne peut écarter cette règle lorsque le dommage relève de l’article 1792 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.