Procédure > Appel oral
La comparution de l’appelant en procédure orale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2026, RG n° 23/14503 : La procédure étant orale et sans représentation obligatoire, l’appelant doit comparaître pour informer la cour de ses prétentions et moyens. Régulièrement convoquée, la société appelante n’a pas comparu ; son appel n’était donc pas soutenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel oral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.