Les prétentions et moyens d’appel expressément formulés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2026, RG n° 23/14503

Les prétentions et moyens d’appel expressément formulés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2026, RG n° 23/14503 : Les articles 562, 931, 946 et 954 du Code de procédure civile exigent que l’appelant présente expressément ses prétentions et les moyens critiquant la décision. En leur absence, la cour n’est saisie d’aucune demande d’infirmation.