Procédure > Appel oral
Le jugement contradictoire malgré la non-comparution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2026, RG n° 23/14503 : Selon l’article 468 du Code de procédure civile, le défendeur comparant peut demander qu’il soit statué au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. L’intimé ayant sollicité un arrêt, la cour confirme l’ordonnance, aucun moyen d’ordre public n’étant relevé d’office.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel oral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.