BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La couverture du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/02234 : L’article 2.19 des conditions générales couvre les préjudices immatériels et vise notamment les préjudices pécuniaires. La cour considère que cette mention n’exclut pas le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité totale d’utiliser le poêle. Après déduction de la franchise restante, l’assureur doit garantir 1 629,30 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.