Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00023

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00023 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige, en cas d’appel, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration du risque suffit à écarter la demande, sans examen de la seconde condition.