Procédure > exécution provisoire
Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00023 : Le risque suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Il s’apprécie concrètement au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse. Les critiques relatives au fond du jugement, à la sanction ou aux modalités de restitution ne relèvent pas de l’office du juge des référés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.