Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux dispense le premier président d’examiner les conséquences financières alléguées.