Procédure > exécution provisoire
La caractérisation d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030 : Le moyen sérieux doit révéler avec une relative évidence une erreur manifeste, une violation grave d’une règle de droit ou de procédure, une omission d’éléments déterminants ou une atteinte aux droits de la défense. Il doit présenter des chances raisonnables de succès, sans imposer au premier président une analyse approfondie du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.