L’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02578

L’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02578 : Le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la réception de la déclaration d’appel par le greffe, et non de son enregistrement. À défaut de remise dans ce délai, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office.