Procédure > Caducité
La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02578 : L’absence de conclusions de l’appelant au terme du délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette caducité emporte l’extinction de l’instance. L’appelant, partie perdante à l’incident, supporte les dépens et peut être condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.