La provision en présence d’une contestation partielle – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116

La provision en présence d’une contestation partielle – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116 : La provision peut être accordée, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, pour la fraction de l’obligation dont l’existence et l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables. Les contestations techniques portant sur l’autre partie du solde ne justifient pas le rejet intégral de la demande. Une provision correspondant à 85 % de la créance réclamée a été retenue.