L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116 : L’article 1219 du code civil exige une inexécution suffisamment grave. La seule production de constats ou l’invocation de dysfonctionnements ne permet pas de suspendre tout paiement. La gravité, l’origine, l’imputabilité et l’étendue des désordres nécessitaient une appréciation technique incompatible avec l’évidence requise en référé.