Le motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116

Le motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 octobre 2026, RG n° 26/00116 : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsqu’un motif légitime existe. Les correspondances et le constat de commissaire de justice établissaient suffisamment des difficultés techniques pour justifier une expertise contradictoire destinée à déterminer les causes, les reprises nécessaires et les éléments utiles aux comptes.