Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des discussions en cours et de l’incertitude persistante sur les désordres, les responsabilités et les travaux nécessaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.