Les conséquences du défaut de participation à la réunion – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129

Les conséquences du défaut de participation à la réunion – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00129 : L’article 1533-3 du code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.