La responsabilité contractuelle en cas d’abandon de chantier – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596

La responsabilité contractuelle en cas d’abandon de chantier – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 26/01596 : L’abandon du chantier avant l’achèvement des travaux constitue une inexécution de l’obligation contractuelle de l’entrepreneur. En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement est imparfaitement exécuté peut obtenir réparation, sauf force majeure non invoquée ni établie. Le juge a retenu le contrat, les paiements, le constat et l’expertise pour accorder le coût nécessaire des travaux de reprise.