La médiation judiciaire prévue par l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625

La médiation judiciaire prévue par l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de subordonner la mesure au recueil de leur consentement. La juridiction a retenu cette voie en raison de la mitoyenneté du mur, des modifications d’aménagements et de la nécessité de préserver les relations de voisinage.