Médiation > Médiation judiciaire
L’obligation de comparution à la convocation du médiateur – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 29 octobre 2026, RG n° 26/00625 : La désignation impose aux parties de se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Le médiateur doit leur expliquer la mesure et recueillir leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.