Procédure > injonction de payer
La portée de la nullité des significations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337 : La nullité des significations entraîne le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer. La saisie-attribution, intervenue sans titre valable, doit être remboursée par le créancier à hauteur de la somme saisie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.