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BTP / Construction

L’office du juge en cas de non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528

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BTP / Construction > sous-traitance

L’office du juge en cas de non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528 : Le débiteur, régulièrement convoqué, n’ayant comparu ni présenté d’observations écrites, le tribunal a statué au vu des seules pièces du créancier. Cette absence n’a pas dispensé le créancier de justifier le principe et le montant de sa créance.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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