BTP / Construction > sous-traitance
La preuve d’une créance de sous-traitance exigible – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528 : Le contrat de sous-traitance, le devis et les factures ont établi le principe et le montant de la créance. La mise en demeure du 10 mars 2026 a également justifié les démarches de recouvrement. Faute de contestation, la demande principale a été intégralement accueillie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.