La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712 : L’opposition a été formée après la signification régulière de l’ordonnance et réceptionnée dans les conditions retenues par le tribunal. Sur le fondement des articles 1428 et suivants du Code de procédure civile, elle est recevable, rapporte l’ordonnance rendue par défaut et ramène les débats au jour de la demande initiale, le tribunal statuant comme si l’ordonnance n’avait jamais existé.