Procédure > incompétence territoriale
La compétence territoriale en matière contractuelle – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712 : L’article 46, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation. Le siège social de la société défenderesse étant situé dans le ressort du tribunal d’Évry, celui-ci a été déclaré compétent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — incompétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.