BTP / Construction > factures de travaux
La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898 : En cas de non-comparution du défendeur, le juge statue au fond mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments établissant sa créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — factures de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.