La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317

La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur la reprise du contrat, son exécution, sa durée, le calcul de la redevance et l’exception d’inexécution faisait obstacle à l’examen provisionnel.