L’interprétation approfondie du contrat de licence – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317

L’interprétation approfondie du contrat de licence – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317 : Lorsque l’appréciation de l’inexécution contractuelle nécessite une interprétation approfondie du contrat, le juge des référés ne statue pas sur la demande de provision. Cette difficulté a conduit au rejet de l’ensemble des demandes présentées en référé, sans décision sur le fond de la dette alléguée.