Procédure > aide juridique
La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00258258 : L’article 1635 bis Q du code général des impôts impose une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne la recevabilité de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — aide juridique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.